Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 29/05/2017
Voir les conditions générales de vente à distance en France des articles Louis Vuitton
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Préambule

La société 24 Sèvres (ci-après « 24 Sèvres ») commercialise dans le monde entier des articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et des produits de beauté.

En tant que distributeur de produits de luxe, 24 Sèvres vend les produits présents sur son site de vente à distance uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par 24 Sèvres comme nulle et non avenue. 24 Sèvres se réserve le droit de limiter les quantités d’un article livrées à un même acheteur ou une même adresse postale. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site de 24 Sèvres est sans rapport direct avec une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et 24 Sèvres sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « 24 Sèvres ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par 24 Sèvres au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par 24 Sèvres sur son Site accessible :

  • par le réseau Internet à l'adresse www.24sevres.com
  • via le service « Appstore » sous la forme d'une application mobile destinée à être utilisée sur les équipements sous iOS compatibles. (ci-après et avant le « Site »)

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de 24 Sèvres, quel que soit le média utilisé, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

24 Sèvres se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la charte « Données personnelles et Cookies »

Article 2 – Identité de la société

24 Sèvres, SAS au capital de 40.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 797 737 293, sise 22 rue Violet 75015 Paris.

Article 3 – Formation du contrat et passation des Commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de 24 Sèvres, indiqués en euros, GBP ou USD (et éventuellement d’autres monnaies locales à titre indicatif), sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par 24 Sèvres à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande.

Dans la mesure où 24 Sèvres et Le Bon Marché Rive Gauche sont deux entités distinctes, les prix pratiqués sur le Site de 24 Sèvres pourront être différents de ceux pratiqués dans le magasin Le Bon Marché Rive Gauche. L’Acheteur ne saurait se prévaloir d’un droit à l’alignement des prix en ligne et en magasin.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site; elles peuvent être modifiées à tout moment par 24 Sèvres. Aussi, 24 Sèvres conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Pour les commandes hors Union Européenne, les commandes sont qualifiées « Delivery Duty Paid » (sauf pour les envois vers la Russie, l’Azerbaïdjan et l’Ukraine), l’ensemble des taxes applicables seront donc acquittées par l’Acheteur au moment de la commande.

24 Sèvres exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si 24 Sèvres constate une erreur de prix dans la commande, l’Acheteur sera informé dès que possible. 24 Sèvres se réserve la possibilité d’annuler la commande de l’article affecté d’une erreur de prix. Si la commande a fait l’objet d’un règlement, l’Acheteur sera immédiatement remboursé de la somme versée.

3.2 Caractéristiques des produits

3.2.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de 24 Sèvres.

24 Sèvres est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de 24 Sèvres, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de 24 Sèvres ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

24 Sèvres ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers 24 Sèvres en appelant le Service Clients au  08 00 94 54 24 (Numéro gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique " Contactez-nous " du Site de 24 Sèvres.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par 24 Sèvres sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par 24 Sèvres sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Quand l’Acheteur choisit la livraison « Click & Collect », les produits commandés sont livrés directement par 24 Sèvres au sein de l’espace dédié 24 Sèvres au rez-de-Chaussée du magasin Le Bon Marché situé 24 rue de Sèvres 75007 Paris.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande par 24 Sèvres :

  • La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
  • Le Service Clients de 24 Sèvres prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Charte « Données personnelles et Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "PAYER" (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par courrier électronique. Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa commande.

Dans le cadre d’une commande livrée en « Click & Collect », l’Acheteur recevra un courrier électronique confirmant sa Commande postérieurement à l’Achat. Il sera ensuite averti par courrier électronique de la disponibilité de son colis au magasin Le Bon Marché.

24 Sèvres recommande à l’Acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de 24 Sèvres ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par 24 Sèvres, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

24 Sèvres sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande :

  • Pour toutes les commandes à l’exception des commandes livrées en Click & Collect : dès la confirmation de Commande ;
  • En ce qui concerne les Commandes livrées en « Click & Collect » : au moment du retrait de la commande au magasin Le Bon Marché.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle 24 Sèvres ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, 24 Sèvres se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, 24 Sèvres se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de 24 Sèvres, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

L’Acheteur accepte que 24 Sèvres puisse utiliser les informations personnelles qu’il aura renseignées pour mener des contrôles anti-fraude appropriés. Les données personnelles que l’Acheteur aura fourni peuvent être transmises à une agence d’évaluation de la solvabilité ou de lutte contre la fraude qui peut en conserver un enregistrement.

Article 4 – Paiement

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à 24 Sèvres qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement sur le Site

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

4.1.2 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par 24 Sèvres et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de 24 Sèvres. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

4.2 Moyens de paiement en magasin « Le Bon Marché »

Lorsque la Commande est passée et que la livraison choisie est le « Click & Collect », si le paiement avec la carte utilisée sur le Site n’est pas possible au moment de la récupération de la Commande, l’Acheteur pourra régler sa Commande au moyen du terminal de paiement de 24 Sèvres présent dans l’espace « Click & Collect » du magasin Le Bon Marché. Cette caisse accepte les cartes bancaires uniquement.

4.3 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Ces Commandes sont payables en Euros, GBP et USD, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

4.4 Sécurité dans les opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par 24 Sèvres aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, 24 Sèvres se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par 24 Sèvres, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».

Article 5 – Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

L’Acheteur, ou le destinataire peut, s’il le souhaite, modifier l’adresse de livraison une fois la commande confirmée, uniquement en contactant le Service Client de 24 Sèvres, ou en se connectant sur le lien du transporteur envoyé par sms si l’Acheteur a, au préalable, transmis un numéro de téléphone valide.

24 Sèvres propose également la livraison dans l’Espace dédié 24 Sèvres situé au rez-de-chaussée du magasin Le Bon Marché (livraison « Click & Collect »), 24 rue de sèvres à Paris (75007) pour les Acheteurs résidant en France.

Certains produits de beauté (aérosols, parfums, vernis, …) sont considérés comme des matières dangereuses pour le transport. A ce titre nous prenons toutes les précautions nécessaires et appliquons les règles de transport de matières dangereuses (IATA, ADR). Il peut donc arriver que certains modes de livraison, ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande, et que le retour de ces produits ne soient autorisés depuis certains pays.

Certaines matières protégées (peausseries et fourrures) seront accompagnées de leur certificat CITES pour les envois dans les pays non Européens.

24 Sèvres livre tous les pays de l'Union Européenne, et livre également à Monaco et les DOM-TOM français. 24 Sèvres livre aussi de nombreux pays du monde dont la liste complète est disponible dans la rubrique « Livraison et retour ».

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site 24sevres.com

Les modes de livraison listés ci-après ne sont pas proposés pour tous les pays, il peut donc arriver que certains modes de livraison, notamment le retrait en Click & Collect au magasin Le Bon Marché, ne soient pas proposés à l'Acheteur dans le cadre de sa Commande.

5.2.1 Mode de livraison pour la France métropolitaine uniquement
Livraison au magasin Le Bon Marché

La livraison en « Click & Collect » consiste pour l’Acheteur ou le destinataire de la Commande à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site au sein de l’espace dédié 24 Sèvres situé au rez-de-chaussée magasin Le Bon Marché, 24 rue de Sèvres à Paris.

Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de mise à disposition au magasin, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée. L’Acheteur ne sera pas débité du montant de sa commande.

Pour retirer son colis en magasin, l’Acheteur doit se rendre dans le magasin Le Bon Marché, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la Commande figurant sur son courrier électronique de confirmation de Commande ou sur son smartphone. Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de commande figurant sur le courrier électronique de confirmation de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par 24 Sèvres et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, les enregistrements de 24 Sèvres faisant foi.

5.2.2 Modes de livraison pour la France, l’Union Européenne, et le reste du monde
Livraison express DHL

Le colis comportant les produits commandés et payés est remis en main propre, à l’adresse exacte mentionnée lors de la passation de la commande.

L’ensemble des livraisons sont réalisées contre-signature.

En cas d’absence prévue avant la livraison, l’Acheteur a la possibilité de reprogrammer une livraison le jour de son choix (du lundi au vendredi) en se connectant sur le site internet du transporteur DHL indiqué sur le SMS envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition ou en cliquant sur le lien suivant : http://ondemand.dhl.com./ . L’Acheteur devra alors saisir le numéro de la lettre de transport aérien du colis (communiqué dans le SMS d’expédition de la commande) et choisir une nouvelle date de livraison.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres. Par défaut, une nouvelle livraison sera programmée pour le lendemain du jour de livraison prévue, entre 8h et 18h. En cas de nouvel échec de livraison, un maximum de deux présentations supplémentaires pourra être prévues. Après 2 présentations avec échec de remise du colis pour absence ou si le destinataire était incapable de réceptionner la marchandise, la commande sera considérée comme annulée, les frais seront remboursés.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. Des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande ou pourra refuser la réception (dans ce cas le livreur repartira avec le colis). Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de 24 Sèvres. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que 24 Sèvres livre de nouveau les produits commandés. L’Acheteur sera par la suite contacté par le service client 24sèvres.com dans les meilleurs délais pour échanger sur ce refus. Si l’anomalie liée au transport est confirmée par le service client de 24 Sèvres, la commande sera annulée et l’Acheteur remboursé du montant des produits du colis et des frais de livraison.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de 24 Sèvres pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de 24 Sèvres devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
- Livraison en « Click & Collect »

Si au moment de la remise du colis au comptoir « Click & Collect » l’Acheteur remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …), il pourra refuser la réception. Dans ce cas le service « Click & Collect » conservera le colis, notifiera l’anomalie et procédera au remboursement de l’Acheteur.

- Livraison par DHL

Si l’Acheteur remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …), il ne devra pas ouvrir le colis et il devra prendre des photos de celui-ci qui feront état de preuve pour contester la réception.

L’Acheteur devra se munir de son numéro de commande et du numéro de bordereau écrit en bas du code barre afin de signaler l’anomalie par courrier électronique ou téléphone (08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l'étranger) au service client 24sevres.com, qui organisera la collecte chez l’Acheteur avec DHL.

En cas d’acceptation du colis, l’Acheteur devra :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L’Acheteur doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
  • Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),
  • En informer 24 Sèvres par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de 24 Sèvres au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 (depuis l'étranger).

Le Service Clients de 24 Sèvres pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la réception de la confirmation de Commande par courrier électronique.

5.4.1 Livraison en France Métropolitaine
Délais standards

Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont ceux annoncés lors de la prise de commande. Ils tiennent notamment compte de l’heure de prise de commande et des jours ouvrés du pays de destination. Toutefois, pour les commandes livrées en dehors de l’Union Européenne, 24 Sèvres ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais liés aux contrôles douaniers (qui peuvent varier en fonction de la destination et de la législation du pays de destination en vigueur).

En période de fin de fête de fin d’année (du 23 novembre au 31 décembre), les délais pourront être ponctuellement allongés du fait de la forte activité des transporteurs.

5.4.2 Règles applicables quel que soit le pays de livraison

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

  • Après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients de 24 Sèvres d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
  • Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande expressément communiquée à 24 Sèvres au moment de la passation de la Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site de 24 Sèvres ou par téléphone au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site de 24 Sèvres.

Dans hypothèse où l’enquête de 24 Sèvres, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à 24 Sèvres ou au transporteur, 24 Sèvres procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par 24 Sèvres au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à 24 Sèvres. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à 24 Sèvres ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 6 – Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une Carte cadeau Le Bon Marché achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par 24 Sèvres présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…). Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l’objet d’une personnalisation à sa demande. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.1.5. Frais

24 Sèvres prendra en charge les frais de retour des Produits en faisant parvenir à l’Acheteur une Etiquette de Retour.

6.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, 24 Sèvres accepte le retour des produits commandés sur le Site de 24 Sèvres au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

6.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.

6.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et,
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • les produits considérés comme dangereux* (IATA, ADR), tel que certains produits cosmétiques (ces produits ne pourront pas faire l’objet d’un retour pour des raisons de sécurité soumis à un emballage strict et certifié par un organisme dédié). Le Service Client 24 Sèvres pourra alors préciser à l’Acheteur l’information en cas de demande de l’Acheteur.

En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par 24 Sèvres présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Par ailleurs, l'Acheteur ne pourra pas non plus faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits faisant l'objet d’une personnalisation à sa demande. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.2.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir le remboursement par 24 Sèvres des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.2.5. Frais

24 Sèvres s’engage à prendre en charge les frais de retour des Produits en faisant parvenir à l’Acheteur une Etiquette de Retour.

6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer 24 Sèvres de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

  • Contacter le Service Clients de 24 Sèvres dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante 24 Sèvres – 22 Rue Violet 75015 Paris ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@24sevres.fr. Dans cette situation, L’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour 24 Sèvres de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à 24 Sèvres. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de 24 Sèvres de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
  • Ramener sa commande dans l’espace dédié « Click & Collect » situé au rez-de-chaussée du magasin le Bon Marché, 24 rue de Sèvres à Paris (75007). 24 Sèvres enregistrera immédiatement la volonté de l’Acheteur de se rétracter et procèdera au remboursement du montant correspondant aux Produits retournés.

L’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison effectivement payés au moment de la livraison. En revanche, pour les commandes réalisées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes ont été facturés à l’Acheteur, 24 Sèvres ne remboursera pas les droits de douanes.

6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)

Les produits doivent impérativement être retournés à 24 Sèvres dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice, certificat d’authenticité...) au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront être envoyés avec l’Etiquette de Retour envoyée par 24 Sèvres. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation l’Etiquette de Retour facilite le traitement du retour par 24 Sèvres. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de cette Etiquette de Retour. Pour les retours via l’espace dédié Click&Collect au magasin Le Bon Marché, l’Acheteur pourra se présenter simplement avec la facture correspondant à sa Commande retournée. S'agissant des cartes cadeaux Le Bon Marché achetées sur le Site de 24 Sèvres, les conditions de retour détaillées au présent article 6 ne pourront s'appliquer qu'à la condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement (même partiel) sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

Si l’Acheteur organise lui-même le retour des articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. L’Acheteur devra impérativement assurer le colis pour la perte à hauteur de la valeur de l’envoi. 24 Sèvres ne saurait être responsable de la perte du colis renvoyé par L’Acheteur par ses propres moyens.

La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. Dans ce cas, 24 Sèvres pourra appliquer une décote entre la valeur du produit et la somme remboursée.

6.3.2. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

  • Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
  • Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
    C-Log / Babylone – Avenue de Madrid – ZAC Paris Oise – 60126 Longueil-Sainte-Marie

24 Sèvres n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Pour les produits soumis aux formalités douanières Cites (peausseries, fourrures…), l’Acheteur devra au préalable se procurer auprès des autorités locales les certificats Cites nécessaires aux passages en douane.

Article 7 – Garanties

7.1. Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, 24 Sèvres, selon le choix de l’Acheteur, s'engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.
7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique "Contactez-nous" du Site de 24 Sèvres ou par téléphone au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Contactez-nous" du Site de 24 Sèvres.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, 24 Sèvres, s’engage au choix de l’Acheteur :

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, 24 Sèvres, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 8 – Réserve de propriété

24 Sèvres conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La marque 24 Sèvres, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de 24 Sèvres ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de 24 Sèvres ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 10 – Signature et preuve

24 Sèvres œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, 24 Sèvres ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. 24 Sèvres ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 24 Sèvres et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 11 – Code de bonne conduite

1124 Sèvres adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du E-commerce de cette fédération. Ces principes de bonne conduite sont codifiés dans un document officiel, appelé « Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance ».

Article 12 – Service clients / Service de médiation

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de 24 Sèvres est joignable par téléphone au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou au +33 1 70 37 14 79 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site. Pour toute question relative au suivi d'une Commande ou à un retour, le Service Clients de 24 Sèvres est joignable par téléphone au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou au +33 1 70 37 14 79 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous» du Site de 24 Sèvres. Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients de 24 Sèvres au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou au +33 1 70 37 14 79 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site de 24 Sèvres. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, 24 Sèvres adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie – 75008 Paris

http://www.mediateurfevad.fr.([http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur) En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients 24 Sèvres et après démarche préalable écrite vis-à-vis de 24 Sèvres, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition de l’Acheteur une plateforme de résolution en ligne des litiges.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. 24 Sèvres ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de 24 Sèvres, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de 24 Sèvres au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de 24 Sèvres. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de 24 Sèvres ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. 24 SEVRES DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE 24 SEVRES DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A 24 SEVRES. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre 24 Sèvres doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 14 – "Informatique et Libertés"

24 Sèvres collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°XXXXX).. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles 24 Sèvres collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles et Cookies » du Site.

Article 15 – Modifications

24 Sèvres se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, 24 Sèvres conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et la charte « Données personnelles et Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 16 – Généralités

16.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société 24 Sèvres sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE 24 SEVRES ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

16.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société 24 sèvres jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de 24 Sèvres, 22 Rue Violet 75015 Paris

Courrier électronique : bonjour@24sevres.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site de 24 Sèvres.

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, vous pouvez nous contacter au 08 00 94 54 24 (Service gratuit depuis la France), ou le +33 1 70 37 14 79 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du Site de 24 Sèvres.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE EN FRANCE DES ARTICLES LOUIS VUITTON

VERSION DU 09/06/2017

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La Société des Magasins Louis Vuitton - France (ci-après dénommée "société Louis Vuitton") commercialise les articles Louis Vuitton en France.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Louis Vuitton a souhaité permettre aux visiteurs du site Internet www.24sevres.com (ci-après le «Site»), de commander certains produits Louis Vuitton.

Dans ce cadre, la société 24 Sèvres, SAS au capital de 40.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 797 737 293, sise 22 rue Violet 75015 Paris (« 24 Sèvres ») qui exploite le Site, est chargée de promouvoir et commercialiser les articles Louis Vuitton sur le Site pour le compte de la société Louis Vuitton, en qualité de commissionnaire à la vente.

Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimal, la société Louis Vuitton a souhaité proposer une sélection d’articles et exclure de son offre sur le Site certaines catégories de produits Louis Vuitton (malles, haute joaillerie, etc). La liste des articles Louis Vuitton proposés est consultable sur le Site.

Le processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservé aux consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine » (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant les départements et territoires d’outre-mer ainsi que Monaco). L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits Louis Vuitton sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et sans rapport direct avec une activité commerciale.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles Louis Vuitton conclues via la version française du Site, en vue d'une livraison en France Métropolitaine uniquement.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées, par le moyen d'un enregistrement informatique, et être reproduites par impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Si, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Louis Vuitton.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Société des magasins Louis Vuitton - France
Société en nom collectif au capital de 79.545 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B. 331.888.990
Siège social : 2, rue du Pont-Neuf - 75001 Paris TVA : FR06331888990

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives aux articles Louis Vuitton susceptibles d'être vendus sur le Site sont également disponibles, avec leurs références, dans l'ensemble des magasins Louis Vuitton.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.112-1 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES

4.1 Passation des commandes

Les commandes pourront être passées sur la version française du Site, dans la limite des stocks disponibles. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société Louis Vuitton. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients 24Sèvres au l’Acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers 24 Sèvres en appelant le Service Clients 24Sèvres au (+33) 01 70 37 14 79 ou 0800 945 424 (Numéro gratuit depuis la France).

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Louis Vuitton ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client aura la possibilité, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Louis Vuitton accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société Louis Vuitton, précisant l'expédition des articles.

4.2 Refus des commandes

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille) ; c'est la raison pour laquelle la société Louis Vuitton ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, la société Louis Vuitton se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Louis Vuitton se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site, les frais de livraison des articles sont pris en charge par Louis Vuitton.

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par Louis Vuitton), lui seront communiqués lors de la connexion au Site. Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats de produits Louis Vuitton sur le Site est effectué auprès de 24 Sèvres qui encaisse les sommes pour le compte de la société Louis Vuitton.

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine) ou par tout autre moyen qui serait ultérieurement rendu disponible sur le Site, notamment Paypal (auquel case tout achat par Paypal sera automatiquement soumis aux Conditions d’Utilisation de Service Paypal ainsi qu’au Règlement sur le respect de la vie privée de Paypal).

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

Le client garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par 24 Sèvres ou par la société Louis Vuitton aux seules fins de vérification de l'identité du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

La société Louis Vuitton met notamment en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur internet, pour lequel la société Louis Vuitton fait appel à la société CYBERSOURCE, située aux Etats Unis. Le transfert des données à caractère personnel du client à CYBERSOURCE a été autorisé par la CNIL (délibération DF-2011-251) et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein des sociétés 24 Sèvres et Louis Vuitton.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement annulée.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Louis Vuitton et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

7.1 Livraison à domicile

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous et du paragraphe 7.2 concernant la « Livraison en magasin », la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client en France Métropolitaine. Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France Métropolitaine, par exemple dans le cadre d’un cadeau.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Les frais de livraison sont pris en charge par Louis Vuitton, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

7.2 Livraison en magasin

Si l’option « Livraison en magasin » est disponible pour le client au moment de sa commande, une telle option lui sera proposée sur le Site et il pourra sélectionner, sur le Site, le magasin de son choix parmi les magasins Louis Vuitton lui offrant cette possibilité.

Dès la mise à disposition de l’article dans le magasin choisi par le client, ce dernier en est informé immédiatement par e-mail et par sms le cas échéant. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour venir retirer son article dans le magasin concerné.

Lors du retrait en magasin, le client doit présenter l’email ou le sms de mise à disposition de l’article ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du client sera alors opérée et à cette occasion, une copie de sa pièce d’identité pourra être effectuée, ce que le client accepte expressément en choisissant le présent mode de livraison. Le magasin se réserve également le droit de vérifier la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande. L’article acheté sera ensuite remis au client contre signature d’un bon de retrait.

Le client a également la possibilité de demander à une personne de son choix de venir retirer l’article à sa place et pour son compte aux conditions du présent article. Il sera demandé à la personne ainsi mandatée par le client de se munir (i) de sa propre carte d’identité, (ii) de la carte d’identité du client pour le compte duquel elle vient retirer l’article, (iii) d’une lettre signée par le client autorisant cette personne à venir retirer le bien en son nom et pour son compte ainsi que (iv) l’email ou le sms de mise à disposition de l’article en magasin reçu par le client. Le magasin pourra effectuer des copies de l’ensemble de ces pièces afin d’assurer la sécurité du client et de prévenir toute utilisation frauduleuse de son identité et/ou de ses moyens de paiement. Le client s’engage à informer toute personne qu’il aura mandatée (i) du délai de 30 jours dont il dispose pour venir chercher l’article en magasin, (ii) des pièces nécessaires qui lui seront demandées pour que le retrait de l’article puisse être effectué et que (iii) ce service implique un traitement de données personnelles concernant cette personne conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de ventes.

Passé le délai de 30 jours à compter de l’envoi au client, par Louis Vuitton, du message l’informant que son article est mis à sa disposition pour retrait en magasin, la vente sera résolue de plein droit. Le client sera alors remboursé du prix de sa commande.

ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ - DROIT DE RÉTRACTATION

La société Louis Vuitton entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'à quatorze (14) jours après la réception de l’article concerné.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut, selon son choix :

  • Soit bénéficier d’un service offert d’enlèvement des articles, sur le lieu de son choix (en France Métropolitaine). A cet effet, le client devra contacter le Service Clients Louis Vuitton au + 33 (0)1 85 14 87 71  au, dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, afin de convenir d’un rendez-vous (date et créneau horaire) pour l’enlèvement du/des article(s) par Louis Vuitton. Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client aura notifié à Louis Vuitton son intention de se rétracter.
  • Soit renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse suivante : Louis Vuitton Service Clients Europe - 101, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la société Louis Vuitton, des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Il est précisé qu'aucun remboursement n'est effectué en magasin.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés. Ainsi, s’agissant des souliers, la semelle devra, elle aussi, être intacte : à ce titre, il est vivement recommandé d’essayer les souliers Louis Vuitton sur une surface de type moquette ou tapis. S’agissant des parfums, tout parfum qui ne serait pas retourné dans son emballage original et intact (le film cristal recouvrant l’étui du parfum devant être toujours scellé) sera refusé par Louis Vuitton.

ARTICLE 9 : ECHANGE

Le client pourra, selon son choix, dans les trente jours (30) suivant la date de livraison :

  • Soit procéder à l’échange à distance. Dans le cadre d’un échange à distance, l’échange ne pourra porter que sur une nouvelle commande d’un montant égal ou supérieur à la commande initiale Dans cette hypothèse, le client pourra appeler le Service Clients et (i) convenir de l’enlèvement offert des articles sur le lieu de son choix (en France Métropolitaine) par Louis Vuitton, ou (ii) retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : Louis Vuitton Service Clients Europe - 101, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société Louis Vuitton des articles retournés par le client.
  • Soit se présenter, dans l’un des magasins de la société Louis Vuitton, en France métropolitaine ou à l’étranger (sauf Brésil, Chine, Colombie, Inde, Jordanie, Kazakhstan, Liban, Mexique, Mongolie, République Dominicaine, Russie, Thaïlande, Ukraine et Vietnam; des règles  spécifiques s’appliquent pour la Corée, et Taiwan), avec les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange. S’agissant des parfums, le client pourra procéder à l’échange de son produit, dans son emballage original et intact (le film cristal recouvrant l’étui du parfum devant être toujours scellé), dans tous les magasins Louis Vuitton situés en France métropolitaine.

En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet : soit d’un avoir pour toute différence de prix supérieure à 200€, soit d’un remboursement dans la limite de 200€ et uniquement en cas d’échange en magasin).Quelle que soit l’option choisie, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables et lui seront retournés par voie postale dans le cas d'un échange à distance. Ainsi, s’agissant des souliers, la semelle devra, elle aussi, être intacte : à ce titre, il est vivement recommandé d’essayer les souliers Louis Vuitton sur une surface de type moquette ou tapis.

Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d'un échange à distance via le Service Clients de la société Louis Vuitton, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.

En cas d'échange d'articles via le Service Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, Louis Vuitton se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement Service Clients Louis Vuitton au + 33 (0)1 85 14 87 71 et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles Louis Vuitton sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

  • soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
  • soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
  • et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

Pour toute question relative au service après-vente des produits Louis Vuitton, Le Client peut s’adresser au Service Clients Louis Vuitton au + 33 (0)1 85 14 87 71 (Numéro gratuit depuis la France) ou se rendre dans l’un des magasins de la société Louis Vuitton afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, ou question générale relative au processus de vente des articles Louis Vuitton sur le Site, les clients pourront s'adresser au Service Clients 24Sèvres au (+33) 01 70 37 14 79 ou 0800 945 424 (Numéro gratuit depuis la France) ou sur le Site.

Pour toute information ou question relatives aux articles Louis Vuitton ou pour toute réclamation concernant une commande, les clients pourront s’adresser au Service Clients Louis Vuitton au + 33 (0)1 85 14 87 71, en rappelant leur numéro de commande.

ARTICLE 11 : FICHIERS ÉLECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes passées par le biais du Site, les sociétés 24 Sèvres et Louis Vuitton sont amenées à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations, destinées aux personnes habilitées par leur fonction à en connaître au sein des sociétés 24 Sèvres et Louis Vuitton, et le cas échéant, à des tiers habilités, sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité.

Dans le cadre du service de « Livraison en magasin », et lors du retrait en magasin de l’article commandé en ligne par le client, les magasins Louis Vuitton seront amenés à procéder à une vérification de la carte utilisée pour le paiement et de la pièce d’identité du client. Une copie de la pièce d’identité du client ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de la personne mandatée le cas échéant par le client, seront effectuées en magasin, afin d’assurer la sécurité du client et de prévenir toute utilisation frauduleuse qui serait faite des moyens de paiement et/ou de l’identité du client.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et libertés » susvisée, toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la « Charte données personnelles » du Site ainsi que dans la Charte Données Personnelles accessibles sur le site louisvuitton.com.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "Louis Vuitton", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Louis Vuitton, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Louis Vuitton Malletier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Louis Vuitton Malletier, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Louis Vuitton Malletier.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L'exécution par les sociétés Louis Vuitton et/ou 24 Sèvres de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société Louis Vuitton.

La société Louis Vuitton informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Louis Vuitton, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Louis Vuitton et après démarche préalable écrite du consommateur, un service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

Louis Vuitton adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et après démarche préalable écrite vis-à-vis de Louis Vuitton, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez-vous rendre sur le site http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

  • À l’attention de la Société des Magasins Louis Vuitton - Service Clients Europe - 101, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site Internet fr.louisvuitton.com.
  • Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
  • Bien ___[référence]_____________
  • Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

[*] Biffez la mention inutile.

TERMS AND CONDITIONS FOR UK PURCHASE OF LOUIS VUITTON PRODUCTS

VERSION DATED 09/06/2017

1 These terms

  • 1.1 What these terms cover. In order to better serve our clients, We have decided to allow visitors of www.24sevres.com website (here after the «Website»), operated by French company 24 Sèvres to order certain Louis Vuitton products on their Website. These are the terms and conditions on which we supply products to you, when you order Louis Vuitton goods via 24 Sèvres Website.
  • 1.2 Why you should read them. Please read these terms carefully before you submit your order. These terms tell you who we are, how we will provide products to you, how you and we may change or end the contract, what to do if there is a problem and other important information.

2 Information about us and how to contact us

  • 2.1 Who we are. We are Louis Vuitton UK Limited and we sell Louis Vuitton products in the UK. Our registered office is c/o Browne Jacobson, 6 Bevis Marks, London EC3A 7BA and we are registered in England and Wales under company number 01633350.
    24 Sèvres, a French company with share capital of 40.000 euros, registered with French Trade Registry under number B 797 737 293 Paris, with registered office at 22 rue Violet 75015 Paris, France (« 24 Sèvres ») and which operates the Website, is in charge of promoting and selling Louis Vuitton products on the Website, on our behalf.
  • 2.2 How to contact us. For any question, information relating to the Website and the ordering process You can contact 24Sevres 24 Sèvres Client Service Team at +44 20 7022 9024 (local rate) or 0800 107 2324 (toll free number) or by sending an email at: bonjour@24sevres.com. For any question or complaint regarding an order of Louis Vuitton products made through the website, you may contact us directly at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9 am to 7pm, and Sunday from 9am to 5pm, except Public Holidays or by writing to us at LV Client Service, 6 Royal Exchange Buildings Cornhill London EC3V 3NL or by sending us an email using our EMAIL US contact form in the CLIENT SERVICES section of Louis Vuitton website (www.louisvuitton.com).

3 Our products

  • 3.1 Information about our products. Not all items featured in our catalogue, on the Louis Vuitton website, in advertisements or fashion features are available via the Website. Please consult the Website to check whether the Goods are available. Information about the range of products sold via the Website is also available, with product references, in all Louis Vuitton stores.
  • 3.2 Products may vary slightly from their pictures. The images of the products on the Website are for illustrative purposes only. Although we have made every effort to display the colours accurately, we cannot guarantee that a device's display of the colours accurately reflects the colour of the products. Your product may vary slightly from those images.

4 Placing orders and our contract with you

  • 4.1 Placing orders. All orders are subject to availability. Orders can be placed as through the UK section of the Website. All steps necessary for placing an order are detailed on our Website.
  • 4.2 Order acknowledgement. We will acknowledge receipt of your order without delay by email, but this confirmation email does not constitute acceptance of your order.
  • 4.3 How we will accept your order. Our acceptance of your order will take place when we email you and tell you we have accepted it, at which point a contract will come into existence between you and us.
  • 4.4 If we cannot accept your order. If we are unable to accept your order, we will inform you of this in writing and will not charge you for the product. This might be because the product is out of stock, because of unexpected limits on our resources which we could not reasonably plan for, because we have identified an error in the price or description of the product or because we are unable to meet a delivery deadline you have specified.
  • 4.5 Your order number. We will assign an order number to your order and tell you what it is when we accept your order. It will help us if you can tell us the order number whenever you contact us about your order.
  • 4.6 We only sell to the UK. The UK section of the Website is solely for the promotion of our products in the UK (outside Channel Islands). Unfortunately, we do not accept orders from addresses outside the UK and we do not deliver to addresses in the Channel Islands, outside the UK, care of a hotel, PO Box addresses or to business premises.
  • 4.7 You must be 18 or over. We only accept orders from customers aged 18 and over.

5 Providing the products

  • 5.1 Delivery costs. The costs of delivery will be as displayed to you on our website.
  • 5.2 When we will provide the products: During the order process we will let you know when we will provide the products to you
  • 5.3 We are not responsible for delays outside our control. If our supply of the products is delayed by an event outside our control then we will contact you as soon as possible to let you know and we will take steps to minimise the effect of the delay. Provided we do this we will not be liable for delays caused by the event, but if there is a risk of substantial delay you may contact us to end the contract and receive a refund for any products you have paid for but not received.
  • 5.4 Click and Collect Service. If Click & Collect service in available for your order, this will be displayed on the Site. If you choose to collect your order from one of our stores offering the Click & Collect service, you can collect the order from us at any time after the date we tell you in writing, during the opening hours of the relevant store. Please check the opening hours of our stores in the OUR STORES section on www.louisvuitton.com before making any journey. Please note that your order will be kept in-store for 15 days after which period, we will end the contract, the products will be returned to us and we will refund any sums you have paid to us for the cancelled order excluding delivery charges.
  • 5.5 Click & Collect ID checks. When using our Click & Collect service, we carry out the following checks to make sure that the order is collected by you or someone authorised by you:
    • 5.5.1 you will be required to show your order delivery confirmation email, photographic ID such as a passport, Identity Card or photocard driving licence and the payment card used to pay for the order;
    • 5.5.2 if you authorise someone to collect your order on your behalf, please make sure that they bring with them to the store, the delivery confirmation e-mail, your photographic ID, their own photographic ID, the payment card used to pay for the order and a letter of authorisation signed by you;
    • 5.5.3 we regret that copies of the documents mentioned in Conditions 5.5.1 and 5.5.2 cannot be accepted.
    • 5.5.4 we will make and keep copies of all photographic ID documents and we will take appropriate steps to keep your information secure.
    • If for any reason you do not wish to comply with the procedures set out in this Condition 5.5, we regret that you will not be able to use our Click & Collect service.
  • 5.6 If you are not at home when the product is delivered. If no one is available at your address to take delivery, we will leave you a note asking you to contact our Client Service team in order to arrange an alternative delivery date.
  • 5.7 If you do not re-arrange delivery. If, after a failed delivery to you, you do not re-arrange delivery we will contact you for further instructions and may charge you further delivery costs. If, despite our reasonable efforts, we are unable to contact you or re-arrange delivery we may end the contract and Condition 9.2 will apply.
  • 5.8 Delivery of gifts. In the case of a gift:
    • 5.8.1 you may arrange for products to be delivered to a third party of your choice, provided always that the delivery address satisfies the requirements of Condition 4.8 above;
    • 5.8.2 if you choose our Click & Collect Service, the third party may collect the products from one of our stores offering the Click & Collect service, but the third party will need to provide the documents set out in Condition 5.5.2.
  • 5.9 Your legal rights if we deliver products late. You have legal rights if we deliver any products late or we are late in making the products available for collection by you. If we miss the delivery or collection deadline for any products then you may treat the contract as at an end straight away if any of the following apply:
    • 5.9.1 we have refused to deliver the products or to make them available for collection by you;
    • 5.9.2 delivery or collection by you within the delivery deadline was essential (taking into account all the relevant circumstances); or
    • 5.9.3 you told us before we accepted your order that delivery or collection by you within the delivery deadline was essential.
  • 5.10 Setting a new deadline for delivery/collection. If you do not wish to treat the contract as at an end straight away, or do not have the right to do so under Condition 9, you can give us a new deadline for delivery or for collection by you, which must be reasonable, and you can treat the contract as at an end if we do not meet the new deadline.
  • 5.11 Ending the contract for late delivery/collection. If you do choose to treat the contract as at an end for late delivery under Condition 5.9 or Condition 5.10, you can cancel your order for any of the products or reject products that have been delivered. If you wish, you can reject or cancel the order for some of those products (not all of them), unless splitting them up would significantly reduce their value. After that we will refund any sums you have paid to us for the cancelled products and their delivery. If the products have been delivered to you, you must allow us to collect them from you. We will pay the costs of or collection. Please call our Client Service Team at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm, excluding public holidays or email us by using the EMAIL US contact form in the Client Service section of our Website to arrange collection.
  • 5.12 Weighing products. Please note that all packages containing products to be delivered to you or collected by you will be weighed by us prior to their dispatch.
  • 5.13 Damage. If, at the time of delivery or collection by you, the packaging is damaged, please open the package in the presence of the carrier or store assistant (where you have chosen our Click & Collect Service) in order to verify the condition of the products. In the case of delivery, where there is damage to the products, you should note the details on the delivery note and contact Louis Vuitton Client Service team as set out in Condition 2.2. If we deliver products to you and products are lost or damaged by our carrier we will repair or replace the products free of charge (including costs of re-delivery) but only where:
    • 5.13.1 You tell us in writing within 24 hours of the actual delivery date in the case of damage and within 24 hours of the delivery date notified to you when you placed your order in the case of lost items (this is so that we will be able to meet our carrier's conditions of carriage);
    • 5.13.2 You produce to us any receipt or other documents relating to the products and (in the case of damaged items) the original packaging for the products complete with all related accessories, instruction booklets, labels, protective covers and boxes.
  • 5.14 When you become responsible for the products. The products will be your responsibility from the time we deliver them to the address you gave us or, if you choose to collect your products from one of our stores offering the Click & Collect service, when you collect them from us.
  • 5.15 When you own products. You own the products on the later of the following: once we have received payment in full; or once the products have been delivered to you or collected by you using our Click & Collect Service.

6 Exchanging products

  • 6.1 In addition to your legal rights, and your right to change your mind described in Condition 7, we operate an exchange policy for our customers in respect of items delivered, subject to the conditions below.
  • 6.2 Within 30 days after the date of delivery, you may exchange the items in question by using one of the two methods below except in the case of perfume products where the exchange may only be made as described in Condition 6.2.2. Please note that products must be returned in their original packaging, complete with any related accessories or instruction booklets, labels, protective covers and boxes, together with the original invoice and the Return Voucher. In the case of perfume products which have been sealed for health protection or hygiene purposes, the seal on the crystal film covering the perfume box must not have been broken. You may:
    • 6.2.1 use our complimentary collection service as described in Condition 8.3.1, but please note that no new delivery can take place until we have received the returned products from you;
    • 6.2.2 exchange your products within our stores in the United Kingdom (but not Harrods, Selfridges, Heathrow and Westfield) or abroad (but not in Brazil, China, Columbia, India, Jordan, Kazakhstan, Lebanon, Mexico, Mongolia, Dominican Republic, Russia, Ukraine, Thailand or Vietnam) except that perfume products may be exchanged within our stores in the United Kingdom only (but not Harrods, Heathrow, Westfield and Selfridges). Special rules apply in Korea and Taiwan so please ask us about these rules before placing your order.
  • 6.3 We will not accept products for exchange that are returned incomplete, damaged or soiled or without the original packaging, related accessories or instruction booklets, labels, protective covers and boxes or in the case of perfume products which have been sealed for health protection or hygiene purposes, where the seal on the crystal film covering the perfume box has been broken. You must take reasonable care of products if you wish to exchange them. For shoes in particular, we recommend that you try your Louis Vuitton shoes on a clean floor which will not alter the sole, such as a carpeted surface.
  • 6.4 Where products are exchanged, we will end the original contract and your payment will be applied to the sale for the new items. If the new sale is for a higher price, you must pay the difference in store or as described in Condition 11. We will not be able to provide the replacement products until we have received payment from you. If the new sale is for a lower price, we will be able to proceed your exchange only within our stores but not through our Client Services: we will issue a store credit for the difference between the original and the new sale (by the method you used for payment.
  • 6.5 If products are exchanged using our collection and delivery service, the new sale will be subject to these terms.
  • 6.6 Please note that you may not exchange products which you have received as a result of a prior exchange, but this does not affect your legal rights.

7 Your rights to end the contract

  • 7.1 Ending your contract with us. You may end your contract with us in the circumstances described below. Your rights when you end the contract will depend on what you have bought, whether there is anything wrong with it, how we are performing and when you decide to end the contract:
    • 7.1.1 If what you have bought is faulty or misdescribed you may have a legal right to end the contract (or to get the product repaired or replaced or a service re-performed or to get some or all of your money back), see Condition 10;
    • 7.1.2 If you want to end the contract because of something we have done or have told you we are going to do, see Condition 7.2;
    • 7.1.3 If you have just changed your mind about the product, see Condition 7.3. You may be able to get a refund if you are within the cooling-off period, but this may be subject to deductions.
  • 7.2 Ending the contract because of something we have done or are going to do. If you are ending a contract for a reason set out at Conditions 7.2.1 to 7.2.3 below the contract will end immediately and we will refund you in full for any products which have not been provided and you may also be entitled to compensation. The reasons are:
    • 7.2.1 we have told you about an error in the price or description of the product you have ordered and you do not wish to proceed;
    • 7.2.2 there is a risk that supply of the products may be significantly delayed because of events outside our control;
    • 7.2.3 you have a legal right to end the contract because of something we have done wrong: if the products are faulty or misdescribed; or because we have delivered late (see Condition 5.9).
  • 7.3 Exercising your legal right to change your mind (Consumer Contracts Regulations 2013). For most products bought online you have a legal right to change your mind within 14 days and receive a refund. These rights, under the Consumer Contracts Regulations 2013, are explained in more detail in these terms.
    • 7.3.1 When you don't have the legal right to change your mind. You do not have a right to change your mind in respect of
    • 7.3.1.1 Personalised Products once personalisation has started, even if the cancellation period is still running. For these purposes, you should be aware that personalisation services are likely to start upon our acceptance of your order;
    • 7.3.1.2 Perfume or other products sealed for health protection or hygiene purposes, once these have been unsealed after you receive them. In the case or perfume products the seal on the crystal film covering the perfume box must not have been broken.
    • 7.3.2 How long do I have to change my mind? You have 14 days after the day you (or someone you nominate) receives the products, unless your products are split into several deliveries over different days. In this case you have until 14 days after the day you (or someone you nominate) receive the last delivery to change your mind about the products.
  • 7.4 Exercising your contractual right to change your mind. To ensure you are fully satisfied, we will accept the return of the products ordered on the Website after expiry of the legal period set out above in 7.3,
    • 7.4.1 When you don't have to exercise your contractual right to change your mind. You do not have a right to change your mind in respect of
    • 7.4.1.1 Personalised Products once personalisation has started, even if the cancellation period is still running.
    • 7.4.1.2 Perfume or other products sealed for health protection or hygiene purposes, once these have been unsealed after you receive them. In the case or perfume products the seal on the crystal film covering the perfume box must not have been broken.
    • 7.4.2 How long do I have to change my mind? You have 30 days after the day you (or someone you nominate) receives the product

8 How to end the contract with us (including if you have changed your mind)

  • 8.1 Tell us you want to end the contract. To end the contract with us, please let us know by doing one of the following:
    • 8.1.1 Phone or email. Call our Client Service team on tel. no. + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9am to 7pm, and Sunday from 9am to 5pm, except Public Holidays or email us using the EMAIL US contact form in the CLIENT SERVICE section of our Website. Please provide your name, home address, details of the order and, where available, your phone number and email address.
    • 8.1.2 By post. Print off the attached in appendix and post it to us at the address on the form. Or simply write to us at that address, including details of what you bought, when you ordered or received it and your name and address.
  • 8.2 Gifts. If you use our Gift delivery service, only you may end the contract with us and not the recipient of the gift.
  • 8.3 Returning products after ending the contract:
    • 8.3.1 If you end the contract for any reason after products have been dispatched to you or you have received them, we provide a complimentary collection service and you must allow us to collect the item(s) you wish to return from your preferred address. Please call our Client Service team by calling tel. no. + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm or Sunday from 9.00 am to 5.00pm, excluding Public Holidays or email us by using the EMAIL US contact form in the Client Service section of Louis Vuitton website to arrange collection.
    • 8.3.2 You may also return items directly in store, only in the following stores: Louis Vuitton New Bond Street, Sloane Street, City, Leeds, Edinburgh or Birmingham.
    • 8.3.3 You must return the products in their original packaging, complete with all related accessories, instruction booklets, labels, protective covers and boxes, together with the duly completed “Return Voucher” and the original invoice. In the case of perfume products which have been sealed for health protection or hygiene purposes, the seal on the crystal film covering the perfume box must not have been broken.
  • 8.4 When we will pay the costs of return. We will pay the costs of return:
    • 8.4.1 if the products are faulty or misdescribed;
    • 8.4.2 if you are ending the contract because we have told you of an error in pricing or description, a delay in delivery due to events outside our control or because you have a legal right to do so as a result of something we have done wrong; or
    • In all other circumstances, you must pay the costs of return.
  • 8.5 How we will refund you. We will refund you the price you paid for the products including delivery costs, by the method you used for payment. However, we may make deductions from the price, as described below.
  • 8.6 Deductions from refunds if you are exercising your right to change your mind. If you are exercising your right to change your mind:
    • 8.6.1 We may reduce your refund of the price (excluding delivery costs) to reflect any reduction in the value of the products, if this has been caused by your handling them in a way which would not be permitted in a shop. For shoes in particular, we highly recommend that you try your Louis Vuitton shoes on a clean floor which would not alter the sole, such as a carpeted surface. Please note that the amount of the reduction could be equal to the full amount of the price if we are unable to sell the returned products because they do not meet our high standards of sale. If we refund you the price paid before we are able to inspect the products and later discover you have handled them in an unacceptable way, you must pay us an appropriate amount.
    • 8.6.2 As standard delivery is complimentary, we will not refund delivery costs if you choose other types of delivery.
  • 8.7 When your refund will be made. We will make any refunds due to you as soon as possible. If you are exercising your legal right to change your mind, your refund will be made within 14 days of your telling us you have changed your mind.

9 Our rights to end the contract

  • 9.1 We may end the contract if you break it. We may end the contract for a product at any time by writing to you if:
    • 9.1.1 you do not make any payment to us when it is due;
    • 9.1.2 you do not, within a reasonable time, allow us to deliver the products to you or collect them from us.
  • 9.2 You must compensate us if you break the contract. If we end the contract in the situations set out in Condition 9.1 we will refund any money you have paid in advance for products we have not provided but we may deduct or charge you reasonable compensation for the net costs we will incur as a result of your breaking the contract.

10 If there is a problem with the product

  • 10.1 How to tell us about problems. If you have any questions or complaints about the product, please contact us. You can telephone Louis Vuitton Client Service Team at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm, or Sunday from 9.00 am to 5.00pm or email us using the EMAIL US contact form in the Client Service section of Louis Vuitton Website.
  • 10.2 Your legal rights. We are under a legal duty to supply products that are in conformity with this contract. Nothing in these terms will affect your legal rights.
  • 10.3 Your obligation to return rejected products. If you wish to exercise your legal rights to reject products you must allow us to collect them from you. We will pay the costs of collection. Please call our Louis Vuitton Client Service Team at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm, or Sunday from 9.00 am to 5.00pm to arrange collection.

11 Price and payment

  • 11.1 How to tell us about problems. If you have any questions or complaints about the product, please contact us. You can telephone Louis Vuitton Client Service Team at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm, or Sunday from 9.00 am to 5.00pm or email us using the EMAIL US contact form in the Client Service section of Louis Vuitton Website.
  • 11.2 We will pass on changes in the rate of VAT. If the rate of VAT changes between your order date and the date we supply the product, we will adjust the rate of VAT that you pay, unless you have already paid for the product in full before the change in the rate of VAT takes effect.
  • 11.3 What happens if we got the price wrong. It is always possible that, despite taking all reasonable care, some of the products we sell may be incorrectly priced. If the product's correct price at your order date is higher than the price stated to you, we will contact you for your instructions before we accept your order. If we accept and process your order where a pricing error is obvious and unmistakeable and could reasonably have been recognised by you as a mispricing, we may end the contract, refund you any sums you have paid and require the return of any products provided to you.
  • 11.4 How you must pay. Payments of Louis Vuitton Goods on the Website are made directly to 24 Sèvres acting on behalf of Louis Vuitton UK Limited.
    You may make payment by credit card (Visa, MasterCard and American Express). We will place on the Website details of other payment methods as they become available from time to time (for instance Paypal). Payment must be made in pounds sterling (£).
  • 11.5 When you must pay. You must pay for the products before we dispatch them.
  • 11.6 Failure to pay. If your payment cannot be processed for any reason (including, for example, stopped payment, refusal by the issuer of the card), your order will be cancelled and the contract with you ended immediately. We will inform you of this in writing.
  • 11.7 Security measures.
    • 11.7.1 To ensure that your credit, debit or charge card is not being used without your consent, we and/or 24 Sèvres may validate the name, address and other personal information supplied by you during the order process against appropriate third party databases. By accepting these terms, you consent to such checks being made. In performing these checks, personal information provided by you may be disclosed to a registered Credit Reference Agency which may keep a record of that information. You can rest assured that this is done only to confirm your identity, that a credit check is not performed and that your credit rating will be unaffected.
    • 11.7.2 By accepting these terms, you also consent that 24 Sèvres and/or we can use personal information supplied by you (your name, email address, delivery details, telephone number, details of the order placed and credit card details) to carry out appropriate anti-fraud investigations. Including through CyberSource Corporation, a third party based in the USA. Your personal information including will be disclosed and used by CyberSource Corporation exclusively for the purposes of providing fraud screening services to us and to its own customers. We attach a link to CyberSource’s privacy policy which explains how your personal information will be used. https://www.cybersource.com/privacy/. If you do not wish your personal information to be disclosed and used in this way, we will be unable to supply products to you.

12 Our responsibility for loss or damage suffered by you

  • 12.1 We are responsible to you for foreseeable loss and damage caused by us. If we fail to comply with these terms, we are responsible for loss or damage you suffer that is a foreseeable result of our breaking this contract or our failing to use reasonable care and skill, but we are not responsible for any loss or damage that is not foreseeable. Loss or damage is foreseeable if either it is obvious that it will happen or if, at the time the contract was made, both we and you knew it might happen, for example, if you discussed it with us during the sales process.
  • 12.2 We do not exclude or limit in any way our liability to you where it would be unlawful to do so. This includes liability for death or personal injury caused by our negligence or the negligence of our employees, agents or subcontractors; for fraud or fraudulent misrepresentation; for breach of your legal rights in relation to the products; and for defective products under the Consumer Protection Act 1987.
  • 12.3 We are not liable for business losses. We only supply the products for domestic and private use. If you use the products for any commercial, business or re-sale purpose we will have no liability to you for any loss of profit, loss of business, business interruption, or loss of business opportunity.

13 How we may use your personal information

  • 13.1 How we will use your personal information. We will use the personal information you provide to us:
    • 13.1.1 to supply the products to you;
    • 13.1.2 for 24 Sèvres to process your payment for the products on our behalf; and
    • 13.1.3 if you agreed to this during the order process, to give you information about similar products or services that we provide, but you may stop receiving this at any time by contacting us.
  • 13.2 We may share your personal information with any member of our group, which means our subsidiaries, our ultimate parent company and its subsidiaries.
  • 13.3 We will pass your personal information to credit reference agencies. As explained in Condition 11.7 we will pass your personal information to credit reference agencies and they may keep a record of any search that they do.
  • 13.4 We will pass your personal information to payment management providers. As explained in Condition 11.7 we will pass your information to CyberSource Corporation, a company that provides fraud screening services to us.
  • 13.5 We will only give your personal information to other third parties where the law either requires or allows us to do so.
  • 13.6 All comments, queries or requests relating to our use of your information are welcome and you may request access, update, or deletion of personal data relating to you by email using our EMAIL US contact form in the CLIENT SERVICE section.

14 Other important terms

  • 14.1 Nobody else has any rights under this contract. This contract is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms.
  • 14.2 If a court finds part of this contract illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of these terms operates separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.
  • 14.3 Even if we delay in enforcing this contract, we can still enforce it later. we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this contract, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the products, we can still require you to make the payment at a later date.
  • 14.4 Which laws apply to this contract and where you may bring legal proceedings. These terms are governed by English law and you can bring legal proceedings in respect of the products in the English courts. If you live in Scotland you can bring legal proceedings in respect of the products in either the Scottish or the English courts. If you live in Northern Ireland you can bring legal proceedings in respect of the products in either the Northern Irish or the English courts.
  • 14.5 Alternative dispute resolution. Alternative dispute resolution is a process where an independent body considers the facts of a dispute and seeks to resolve it, without you having to go to court. If you are not happy with how we have handled any complaint, you can submit a complaint for online resolution to the European Commission Online Dispute Resolution platform.

Exhibit 1

Model Cancellation Form

(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract)

  • To: Louis Vuitton UK Ltd
  • Post to: LV Customer Client Service, 6 Royal Exchange Buildings Cornhill LONDON EC3V 3NL
  • Send us an email: using our EMAIL US contact form in the CLIENT SERVICE section of our Website
  • Telephone: call our Client Service Team at + 44 207 6608 869 (local rate), Monday to Saturday from 9.00 am to 7.00 pm, and Sunday from 9.00 am to 5.00pm, except Public Holidays.

I/We [*] hereby give notice that I/We [*] cancel my/our [*] contract of sale of the following products [*]

  • Ordered on [*]/received on [*],
  • Name of consumer(s),
  • Address of consumer(s),
  • Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper),
  • Date

[*] Delete as appropriate
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